DECRET·n° 86-15·6 janvier 1986
Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
En vigueur depuis le 6 janvier 1986 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre I : Prorogation et suspension des délais.Chapitre I : Prorogation et suspension des délais.
capo Chapitre II : Information réciproque de l'assureur, de la victime et des tiers payants.Chapitre II : Information réciproque de l'assureur, de la victime et des tiers payants.
Art. 15capo Chapitre III : L'examen médical pratiqué à la demande de l'assureurChapitre III : L'examen médical pratiqué à la demande de l'assureur
Art. 16Art. 17capo Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.
Art. 18Art. 19