Art. 2
En vigueur depuis le 18 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 125 A du code général des impôts aux gains mentionnés à l'article 1er, la cession des titres comporte les effets du paiement au jour de la cession.
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Prolegi/LEGITEXT000006065426#art-2