DECRET·n° 86-216·17 février 1986
Décret n°86-216 du 17 février 1986 n° 86-216 du 17 février 1986 fixant les modalités d'imposition des titres de créances négociables en application de l'article 43 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985.
En vigueur depuis le 17 février 1986 9 articles 9 versions historisées
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