Art. 6
En vigueur depuis le 18 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le premier alinéa du 1 de l'article 49 F de l'annexe III au code général des impôts est complété comme suit : "La somme algébrique des produits, gains et pertes se rapportant aux titres de créances mentionnés au 1° bis du III bis de l'article 125 A du code général des impôts devra apparaître distinctement". Le 2 de l'article 49 F est modifié comme suit : "2. Lorsque les revenus ou les gains sont libérés de l'impôt sur le revenu par application d'un prélèvement, la déclaration comporte l'indication de celui-ci ainsi que le montant du revenu brut ou du gain qui lui a servi de base".
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Prolegi/LEGITEXT000006065426#art-6