Sect. Dispositions finales.
Art. Annexe art. 32
En vigueur depuis le 14 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle, sur proposition du ... (18), le mode de liquidation de la société. Elle nomme un liquidateur, dont elle détermine les pouvoirs. La nomination d'un liquidateur met fin aux pouvoirs des organes statutairement chargés d'administrer la société. Le boni de liquidation ne peut être versé qu'à la fédération sportive à laquelle est affilié le groupement sportif qui a constitué la société. (18) Conseil d'administration (option A), conseil de surveillance (option B).
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