Sect. Assemblées générales.
Art. Annexe art. 27
En vigueur depuis le 14 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés détiennent plus de 60 p. 100 du capital social. Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est convoquée à nouveau.
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