Sect. Assemblées générales.
Art. Annexe art. 24
En vigueur depuis le 14 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assemblée générale est convoquée par ... (14), par lettre recommandée adressée à chacun des actionnaires quinze jours au moins avant la date de la réunion. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins le dixième du capital. S'il n'est pas déféré à cette demande, les intéressés peuvent demander au président du tribunal de commerce statuant en référé de désigner un mandataire chargé de la convocation. (14) Le conseil d'administration (option A) ou le directoire (option B).
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