Sect. Dispositions financières.
Art. Annexe art. 30
En vigueur depuis le 14 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Après dotation de la réserve légale suivant les dispositions de l'article 345 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, les bénéfices sont affectés en totalité à la formation des réserves.
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