Titre TITRE Ier : Dispositions générales et définitions.
Art. 2
En vigueur depuis le 1 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels visés à l'article précédent sont désignés dans la suite du présent décret par le terme d'agent.
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Prolegi/LEGITEXT000006065510#art-2