Titre Titre Ier : Médecins agréés, comités médicaux et commissions de réforme›Chapitre Chapitre Ier : Médecins agréés
Art. 4
En vigueur depuis le 14 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les médecins agréés appelés à examiner, au titre du présent décret, des fonctionnaires ou des candidats aux emplois publics dont ils sont les médecins traitants sont tenus de se déporter.
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Prolegi/LEGITEXT000045350869#art-4