Titre Titre Ier : Médecins agréés, comités médicaux et commissions de réforme›Chapitre Chapitre II : Conseils médicaux ministériels et départementaux
Art. 5-2
En vigueur depuis le 14 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Par arrêté du ministre chargé de sa tutelle et du ministre chargé de la fonction publique, un conseil médical peut être constitué auprès d'un établissement public si l'importance de ses effectifs le justifie.
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Prolegi/LEGITEXT000045350869#art-5-2