Titre Titre VI : Dispositions communes au congé de longue maladie et de longue durée.
Art. 41
En vigueur depuis le 14 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit, pour pouvoir reprendre ses fonctions, produire un certificat médical d'aptitude à la reprise. Dans les situations prévues aux 3° et 4° du I de l'article 7, il ne peut reprendre son service sans avis favorable du conseil médical compétent.
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Prolegi/LEGITEXT000045350869#art-41