Titre Titre VIII : Dispositions diverses
Art. 52
En vigueur depuis le 16 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'allocation de traitement ou de demi-traitement est exclusive d'indemnité de soins prévus à l'article 198 de la loi de finances du 13 juillet 1925.
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Prolegi/LEGITEXT000045350869#art-52