Titre Titre VIII : Dispositions diverses
Art. 55
En vigueur depuis le 16 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont maintenus en vigueur le décret n° 48-2042 du 30 décembre 1948 portant aménagement des dispositions du décret du 26 novembre 1946 et du décret du 5 août 1947 et le décret n° 49-739 du 3 juin 1949 portant aménagement de l'organisation du service médical de l'administration des postes, télégraphes et téléphones dans le cadre du décret n° 47-1456 du 5 août 1947.
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Prolegi/LEGITEXT000045350869#art-55