Art. 14
En vigueur depuis le 1 sept. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret-loi du 5 juin 1940 complétant la législation applicable au domaine immobilier de l'Etat et le décret n° 69-825 du 28 août 1969 modifié portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d'opérations immobilières, d'architecture et d'espaces protégés sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006065538#art-14