Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses.
Art. 28
En vigueur depuis le 18 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 29 ci-dessous, les dispositions du décret n° 69-493 du 30 mai 1969 portant statut des professeurs d'enseignement général de collège, du décret n° 82-510 du 15 juin 1982 relatif au recrutement des professeurs d'enseignement général de collège en 1982 et du décret n° 85-546 du 20 mai 1985 relatif au recrutement des professeurs d'enseignement général de collège en 1985 et en 1986 sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000006065551#art-28