Art. 4
En vigueur depuis le 18 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La cotisation est assise sur le total des salaires bruts retenus pour les cotisations de sécurité sociale ainsi que sur les cotisations prévues à l'article D. 732-5 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006065583#art-4