Titre TITRE IV : ORGANISATION FINANCIERE.
Art. 31
En vigueur depuis le 1 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
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Prolegi/LEGITEXT000034742979#art-31