Titre TITRE III : De la disponibilité.
Art. 20-1
En vigueur depuis le 6 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont placés d'office en position de disponibilité les fonctionnaires exerçant les fonctions de membre du Gouvernement, un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen.
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Prolegi/LEGITEXT000037468695#art-20-1