Titre Titre III bis : De l'intégration directe
Art. 26-1
En vigueur depuis le 20 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'intégration directe est prononcée par arrêté de l'autorité ayant pouvoir de nomination dans le cadre d'emplois auquel accède le fonctionnaire, après accord de l'autorité administrative d'origine et du fonctionnaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037468695#art-26-1