Titre Titre III bis : De l'intégration directe
Art. 26-2
En vigueur depuis le 20 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'intégration directe du fonctionnaire est prononcée dans les conditions de classement prévues aux articles 11-1 et 11-4.
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Prolegi/LEGITEXT000037468695#art-26-2