Sect. II. - Emission d'obligations du Trésor assimilables à l'emprunt d'Etat Janvier 1986 et de titres assimilables aux valeurs mobilières résultant du démembrement ou de l'échange de certaines obligations de cet emprunt.
Art. 14
En vigueur depuis le 18 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à procéder ultérieurement à de nouvelles émissions de titres assimilables aux bons d'échange de la première tranche. Il est également autorisé à procéder ultérieurement à de nouvelles émissions de F.E.L.I.N. de l'une ou l'autre des diverses échéances, d'intérêt ou de capital, issus du démembrement des obligations de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1986. Ces titres sont, le cas échéant, soumis aux mêmes conditions de remboursement. Ils sont, le cas échéant, cotés sur les mêmes lignes.
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