Sect. II. - Emission d'obligations du Trésor assimilables à l'emprunt d'Etat Janvier 1986 et de titres assimilables aux valeurs mobilières résultant du démembrement ou de l'échange de certaines obligations de cet emprunt.
Art. 16
En vigueur depuis le 18 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006065688#art-16