Sect. II. - Emission d'obligations du Trésor assimilables à l'emprunt d'Etat Janvier 1986 et de titres assimilables aux valeurs mobilières résultant du démembrement ou de l'échange de certaines obligations de cet emprunt.
Art. 15
En vigueur depuis le 18 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget fixe notamment, en tant que de besoin, la date d'assimilation des nouvelles obligations ou des nouveaux titres, leur date de jouissance, les intérêts payables avant l'assimilation et leur date de paiement ainsi que la date de règlement.
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Prolegi/LEGITEXT000006065688#art-15