Art. 1
En vigueur depuis le 5 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent décret les statuts types des sociétés coopératives d'exploitation en commun en Nouvelle-Calédonie et dépendances, constituées en application de l'article 13 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006065698#art-1