Titre Titre I : Création›Sect. Dénomination - Circonscription territoriale.
Art. Annexe I art. 2
En vigueur depuis le 5 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
1. La coopérative prend la dénomination de : Société coopérative d'exploitation en commun de ... (ces mots doivent apparaître en toutes lettres sur papiers à en-tête et factures) ; 2. La circonscription territoriale comprend ....
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Prolegi/LEGITEXT000006065698#art-annexe-i-art-2