Titre Titre I : Création›Sect. Siège social.
Art. Annexe I art. 5
En vigueur depuis le 5 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Le siège social est établi à ... (adresse). 2° Il peut être transféré en tout autre lieu à l'intérieur de la circonscription territoriale définie à l'article 2 ci-dessus par simple décision du conseil d'administration. Avis en sera donné au haut-commissaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065698#art-annexe-i-art-5