Titre Titre II : Associés coopérateurs›Sect. Retrait.
Art. Annexe I art. 9
En vigueur depuis le 5 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
1. Tout associé coopérateur peut se retirer de la coopérative après un préavis de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil d'administration annonçant ce retrait. 2. En cas d'absence, par suite de retrait, d'au moins un groupement de droit particulier local, et en cas d'une participation du ou des groupements de droit particulier local inférieure à 50 p. 100, la société coopérative d'exploitation en commun est dissoute de fait. Les membres coopérateurs restant relèvent des dispositions législatives en vigueur sur les sociétés coopératives et doivent reconstituer la société selon ces dispositions.
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