Titre Titre II : Associés coopérateurs›Sect. Conséquences de la sortie.
Art. Annexe I art. 11
En vigueur depuis le 5 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
1. Tout membre qui cesse de faire partie de la coopérative à un titre quelconque reste tenu, pendant cinq ans et pour sa part telle qu'elle est déterminée par l'article 57, envers les autres membres et envers les tiers, de toutes les dettes sociales existant au moment de sa sortie. 2. Il reste également tenu, le cas échéant, notamment en application de l'article 50, par les engagements solidaires contractés. 3. Les clauses du présent article sont applicables, s'il y a lieu, aux héritiers ou ayants droit de l'associé coopérateur décédé. 4. En aucun cas un ancien associé coopérateur ni son héritier ou ayant droit ne peut provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en demander le partage ou la liquidation, ni s'immiscer en aucune façon sur les affaires sociales ou actes d'administration de la coopérative.
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Prolegi/LEGITEXT000006065698#art-annexe-i-art-11