Titre Titre II : Associés coopérateurs›Sect. Obligations des associés coopérateurs.
Art. Annexe I art. 8
En vigueur depuis le 5 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
1. L'adhésion à la coopérative entraîne pour l'associé : a) L'engagement de participer aux diverses activités de celle-ci ; b) L'obligation, en application des dispositions de l'article 12 ci-dessous, de souscrire ou d'acquérir par voie de cession, et dans ce dernier cas avec l'accord de la coopérative, le nombre de parts sociales correspondant aux engagements pris. 2. En application des dispositions de l'article 13 ci-dessous et selon les modalités fixées par le règlement intérieur, l'augmentation ultérieure des engagements entraîne le rajustement du nombre des parts sociales. 3. Nul ne peut demeurer associé coopérateur s'il n'est lié par un engagement d'exploitation en commun tel que défini à l'article 3 du présent statut. 4. La durée de l'engagement est fixée à ... exercices consécutifs à compter de l'expiration de l'exercice en cours à la date de laquelle il a été pris. 5. A l'expiration de cette durée, l'engagement se renouvelle par tacite reconduction pour une période d'égale durée si l'associé coopérateur n'a pas notifié sa volonté de se retirer par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois au moins avant la fin du dernier exercice de la période d'engagement. Les effets de cette dénonciation sont réglés par l'article 9. 6. Sauf cas de force majeure dûment établi, en cas d'inexécution totale ou partielle par un associé coopérateur des engagements souscrits par lui, le conseil d'administration pourra appliquer une ou plusieurs des sanctions suivantes : (à indiquer d'une manière précise). Le conseil d'administration devra, avant de se prononcer sur les sanctions, mettre en demeure l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'avoir à fournir ses explications.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065698#art-annexe-i-art-8