Titre Titre II : Associés coopérateurs›Sect. Modalités d'application.

Art. Annexe I art. 7

En vigueur depuis le 5 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999

1. L'admission des associés coopérateurs a lieu sur décision du conseil d'administration qui peut déléguer ses pouvoirs à l'un de ses membres ou à un comité constitué à cet effet en son sein. Le refus d'admission ne peut résulter que d'une décision prise par le conseil d'administration à la majorité des membres en fonctions et dans un délai de trois mois à compter du jour où la demande d'adhésion a été formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de mutation de propriété ou de jouissance d'une exploitation, le refus d'admission ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l'article 16 ci-après. Les héritiers de l'associé coopérateur décédé succèdent aux droits et obligations de ce dernier. 2. Il sera tenu au siège de la coopérative un registre des adhésions sur lequel les associés coopérateurs seront inscrits par ordre chronologique d'adhésion et numéros d'inscription avec indication du capital souscrit, en spécifiant le nombre de parts pour les groupements de droit particulier local.

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