Titre Titre VII : Dispositions financières.›Sect. Présentation des comptes.
Art. Annexe II, art. 45
En vigueur depuis le 5 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Maintenir le paragraphe 1. Modifier comme suit le paragraphe 2 : 2. Ces documents ainsi que l'inventaire et les rapports du conseil d'administration et des commissaires sont tenus à la disposition des associés coopérateurs au siège social ou au siège de chaque section ou annexe à partir du quinzième jour précédant la date de la première assemblée de section.
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Prolegi/LEGITEXT000006065698#art-annexe-ii-art-45