Titre Titre VII : Dispositions financières.›Sect. Etablissement des comptes.
Art. Annexe II art. 44
En vigueur depuis le 5 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Etablissement des comptes Remplacer au paragraphe 1 les mots : "avant la date de l'assemblée générale" par les mots : "avant la date de la première assemblée de section". Maintenir le paragraphe 2. Ajouter un paragraphe 3 disposant : 3. Les délibérations de l'assemblée générale plénière chargée de l'examen des comptes de chacune des assemblées de section correspondantes sont nulles si elles n'ont pas été précédées de la lecture du ou des rapports des commissaires aux comptes.
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Prolegi/LEGITEXT000006065698#art-annexe-ii-art-44