Titre Titre VI : Assemblées générales›Sect. Constatation des délibérations de l'assemblée plénière.
Art. Annexe II art. 40
En vigueur depuis le 5 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
1. Il est tenu une feuille de présence contenant, par section, les nom et domicile de chacun des délégués. 2. Cette feuille de présence, émargée par les délégués ou, en leur nom, par leurs mandataires et certifiée exacte par les membres du bureau de l'assemblée plénière, est déposée au siège social pour être jointe aux rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes ainsi qu'aux procès-verbaux des délibérations de l'assemblée plénière. Ces derniers sont inscrits sur un registre spécial et signés par les membres du bureau de l'assemblée.
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