Titre Titre VI : Assemblées générales›Sect. Quorum et majorité en assemblée de section.
Art. Annexe II art. 36-5
En vigueur depuis le 5 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
1. Aucune condition de quorum n'est requise pour la tenue des assemblées de section. Celles-ci délibèrent valablement quel que soit le nombre des associés coopérateurs présents ou représentés. 2. La désignation de délégués de la section à l'assemblée générale est acquise à la majorité simple. Il en est de même des représentants permanents de la section auprès du conseil d'administration.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065698#art-annexe-ii-art-36-5