Titre Titre VI : Assemblées générales›Sect. Réunions et objet de l'assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement.
Art. Annexe II art. 36
En vigueur depuis le 5 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
1. L'assemblée générale extraordinaire est réunie par le conseil d'administration soit à son initiative, soit sur la demande écrite d'un quart au moins des associés coopérateurs inscrits à la date de la convocation. 2. L'assemblée générale extraordinaire a seule pouvoir pour délibérer sur les modifications des statuts, la dissolution de la société ou sa prorogation. Elle a seule la possibilité de décider une variation globale du capital par mesure collective en modifiant la base de répartition des parts prévues à l'article 12.
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Prolegi/LEGITEXT000006065698#art-annexe-ii-art-36