Titre Titre VI : Assemblées générales›Sect. Ordre du jour.
Art. Annexe II art. 33
En vigueur depuis le 5 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Maintenir les paragraphes 1 et 2. Modifier comme suit le paragraphe 3 : 3. Il ne peut être mis en discussion dans toutes assemblées de section ou en délibération en assemblée plénière que les questions portées à l'ordre du jour.
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