Titre Titre Ier bis : Dispositions propres au contrat de projet
Art. 2-8
En vigueur depuis le 29 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature : 1° Au plus tard deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure ou égale à trois ans ; 2° Au plus tard trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à trois ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006065701#art-2-8