Titre Titre Ier bis : Dispositions propres au contrat de projet
Art. 2-10
En vigueur depuis le 29 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de rupture anticipée du contrat de projet par l'employeur en application de l'article 2-9, l'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000006065701#art-2-10