Titre Titre II : Modalités de recrutement
Art. 3-1
En vigueur depuis le 24 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents contractuels de nationalité étrangère ou apatrides ne peuvent être recrutés pour pourvoir des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006065701#art-3-1