Titre Titre II : Modalités de recrutement
Art. 3-8
En vigueur depuis le 27 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Une information relative aux obligations déontologiques prévues aux articles L. 121-1 à L. 121-3, au chapitre III du titre II du livre Ier, aux articles L. 124-4, L. 124-5, L. 124-7 à L. 124-23 et L. 124-26 du code général de la fonction publique et aux manquements sanctionnés par les articles 432-12 et 432-13 du code pénal est donnée au candidat présélectionné n'ayant pas la qualité de fonctionnaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006065701#art-3-8