Titre Titre II : Modalités de recrutement
Art. 3-9
En vigueur depuis le 22 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue du ou des entretiens de recrutement, un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat présélectionné au regard de ses compétences, aptitudes, qualifications et expérience professionnelles, potentiel et capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir est établi par la ou les personnes ayant conduit le ou les entretiens. Ce document est transmis à l'autorité de recrutement.
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Prolegi/LEGITEXT000006065701#art-3-9