Titre Titre XI : Fin du contrat - Licenciement
Art. 44-1
En vigueur depuis le 24 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'expiration du contrat, l'administration délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes : 1° La date de recrutement de l'agent et celle de fin de contrat ; 2° Les fonctions occupées par l'agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées ; 3° Le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
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Prolegi/LEGITEXT000006065701#art-44-1