Titre Titre XI : Fin du contrat - Licenciement - Mesures d'accompagnement des agents en contrat à durée indéterminée en cas de restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics›Chapitre Chapitre III : Rupture conventionnelle
Art. 49-8
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En l'absence de rétractation de l'une des parties dans le délai fixé à l'article 49-7, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture.
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Prolegi/LEGITEXT000006065701#art-49-8-1