Art. 3

En vigueur depuis le 7 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999

Les obligations de la première tranche sont émises à 97,50 p. 100 du nominal soit 1 950 F. L'intérêt nominal est de 8,50 p. 100 soit 170 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année. Les obligations sont remboursées le 25 mai 1994.

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