Art. 5

En vigueur depuis le 7 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999

Les obligations de la troisième tranche sont émises à 96,00 p. 100 du nominal soit 1 920 F. L'intérêt nominal est de 8,50 p. 100 soit 170 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 novembre de chaque année. L'intérêt payé le 25 novembre 1987 est de 141 F par obligation. Les obligations sont remboursées le 25 novembre 2002.

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legi/LEGITEXT000006065747#art-5