DECRET·n° 87-1·5 janvier 1987
Décret n°87-1 du 5 janvier 1987 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
En vigueur depuis le 5 janvier 1987 17 articles 17 versions historisées
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