Art. 6
En vigueur depuis le 7 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations de la quatrième tranche sont émises à 95,10 p. 100 du nominal soit 1 902 F. L'intérêt nominal est de 8,50 p. 100 soit 170 F par obligation. Il est payable à terme échu le 26 décembre de chaque année. L'intérêt payé le 26 décembre 1987 est de 156 F par obligation. Les obligations sont remboursées le 26 décembre 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000006065747#art-6