Sect. Annexes
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 22 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Modèle de convention Entre le commissaire de la République et le président du conseil départemental relative aux modalités du transfert et de la mise à disposition du département de services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du secrétariat d'Etat à la mer. Entre nous, M..........., commissaire de la République agissant au nom de l'Etat, D'une part, et M..........., président du conseil départemental du département de..........., agissant au nom de celui-ci, D'autre part, Vu le décret n° 87-100 du 13 février 1987 relatif aux modalités du transfert aux départements et de la mise à leur disposition des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du secrétariat d'Etat à la mer (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes) ; Vu l'avis du comité technique paritaire auprès du directeur départemental de l'équipement ou du chef de service maritime spécialisé en date du..........., il est convenu ce qui suit :
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Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065748#art-annexe