Sect. Annexes
Art. ANNEXE art. 4
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles d'affectation et d'utilisation du matériel informatique et d'accès aux informations automatisées sont fixées à l'annexe VI.
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Prolegi/LEGITEXT000006065748#art-annexe-art-4